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01.14

Agrément : « La sécurité des domiciliés augmentée »

Depuis le 1er avril 2010, les entreprises domiciliées dans un centre d'affaires sont efficacement protégées grâce à un agrément obligatoire.
En effet, le décret n° 2009-1695, présenté le 30 décembre 2009 et en vigueur depuis le 1er avril 2010, vise à sécuriser davantage les domiciliés en obligeant les centres d'affaires à être titulaires d'un agrément. Ce décret précise notamment que : « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative ».
Ainsi, les domiciliés bénéficient d'une protection renforcée assortie d’une confidentialité maximale, d’un domiciliataire plus fiable (l'assurance d'aucune condamnation, pas de faillite personnelle, etc.) et d’un centre d'affaires répondant aux exigences de l'agrément. Cet agrément obligatoire n'est pas définitif et doit être renouvelé pour plus de sécurité.
Cette nouvelle loi ravira et rassurera les entreprises qui souhaitent se faire domicilier dans un centre d'affaires.

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